CONTRAT DE FRANCHISE GRATUIT : Pour établir un contrat de franchise, ou s'assurer de la rédaction d'une proposition de contrat, il peut être utile de disposer d’un exemple de contrat de franchise. Toutefois, on doit savoir qu’il n’existe pas de ‘modèle’ de contrat, ou d’un contrat ‘type’ qui réponde à une franchise donnée. Le contrat de franchise n’est pas règlementé, c’est le principe de la liberté de rédaction contractuelle qui prévaut. C’est pourquoi, il existe une multitude de contrats différents, adaptés et rédigé en fonction de chaque opérateur de franchise, du contenu de la franchise, du concept transmis, des apports et des exigences du système de fonctionnement de l’enseigne et du réseau. Un ‘tronc’ commun peut certes se dégager. Le bon modèle de contrat de franchise est celui qui prévoit toutes les options et déclinaisons possibles, avec l’explication du choix à faire, de la portée des différences de régimes.