Définir
juridiquement la franchise implique
nécessairement de donner une description de
l’économie de la relation. L’approche
économique et concrète du droit est ici
indispensable, c’est pourquoi la franchise
s’inscrit dans la sphère du droit dit
économique.
Diverses définitions à visée juridique ont été données, notamment par la Commission Européenne, la Fédération Française de la Franchise.
Plutôt que de se livrer à une explication de texte de ces définitions qui incluent nécessairement un certain degré d’abstraction, nous retiendrons en simplifiant qu’au plan juridique, la franchise découle d’un contrat :
La franchise est donc un contrat par lequel une personne (physique ou morale) consent à une autre personne, juridiquement indépendante, le droit d’exploiter une marque et un savoir-faire qu’elle lui transmet au moyen d’une formation et d’une assistance.
| Nom, prénom | Recherche | ||
| Implantation | |||
| Tel | Budget | ||
| Statut | |||
| Commentaires : posez votre question svp : | |||

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